1. Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-18
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Associations municipales (R).
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
- Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
- Paragraphe 2 : Associations municipales (R).
IdentifiantLEGIARTI000025266808
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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