1. Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-19
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
- Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
- Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).
IdentifiantLEGIARTI000025266802
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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