Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2113-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
  6. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
IdentifiantLEGIARTI000025251202
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 2113-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025251202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.