CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
IdentifiantLEGIARTI000025266798
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :
2. – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
3. – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;
4. – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
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