1. La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-21
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
- Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
- Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
IdentifiantLEGIARTI000025266793
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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