1. Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-23
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
- Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
- Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
IdentifiantLEGIARTI000025266783
Texte parentLEGITEXT000006070633
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