Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2113-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

IdentifiantLEGIARTI000025251304

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R2113-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.

2. Le scrutin est organisé par commune.

3. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Numérotation : Avant le 1er février 2012, ce texte figurait à l'article D2113-4 (décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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