Code général des collectivités territoriales · Article
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
- Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
IdentifiantLEGIARTI000025251328
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
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