Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2113-6

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

IdentifiantLEGIARTI000025251335

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R2113-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.

2. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral.

Numérotation : Avant le 1er février 2012, ce texte figurait à l'article D2113-6 (décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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