Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2113-8

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
  6. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
IdentifiantLEGIARTI000025251380
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.

Numérotation : Avant le 1er février 2012, ce texte figurait à l'article D2113-8 (décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025251380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.