Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-9
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
IdentifiantLEGIARTI000025266859
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-9 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R112-12 du CODE DES COMMUNES et R*112-12 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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