Référencearticle R2122-9 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou B au sein de cet établissement public communal.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°98-1061 du 25 novembre 1998 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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