Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2123-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2003.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Crédit d'heures
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
  6. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
  7. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
  8. Paragraphe 2 : Crédit d'heures
IdentifiantLEGIARTI000006396881
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2123-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er octobre 2003)Légifrance →

1. Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2003, ce texte figurait à l'article R2123-4 (décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006396881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.