Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2131-7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2005.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
  5. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
  6. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000006395821
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2131-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 avril 2005)Légifrance →

1. Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Numérotation : Avant le 8 avril 2005, ce texte figurait à l'article R2131-3 (décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006395821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.