Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2212-1
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2012 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE II : Police municipale
Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025109973
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2212-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 5 janvier 2012)Légifrance →
1. La convention type communale de coordination prévue au I de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-I du présent code.
2. La convention type intercommunale de coordination prévue au II de l'article L. 2212-6 constitue l'annexe IV-II du présent code.
3. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R512-5 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
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