Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2212-3
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2010 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Commission consultative des polices municipales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE II : Police municipale
Section 2 : Commission consultative des polices municipales
IdentifiantLEGIARTI000022474790
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2212-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 juillet 2010)Légifrance →
1. La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
2. 1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
3. a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
4. b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
5. c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
6. d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
7. 2° Huit représentants de l'Etat :
8. - un représentant du ministre de la justice ;
9. - cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
10. - un représentant du ministre chargé des transports ;
11. - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
12. 3° Huit représentants des agents de police municipale.
13. Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
14. La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) : il est aujourd'hui l'article R514-1 du Code de la sécurité intérieure.
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