Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2213-48
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
IdentifiantLEGIARTI000033159786
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2213-48 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 septembre 2016)Légifrance →
1. L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
2. 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;
3. 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R364-3 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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