Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2213-50
Article en vigueur depuis le 6 août 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
IdentifiantLEGIARTI000022671327
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2213-50 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2010)Légifrance →
1. A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant :
2. -les vacations versées par les familles pendant le mois ;
3. -la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48.
4. Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R364-4 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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