Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2221-29
Article en vigueur depuis le 27 février 2001.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
IdentifiantLEGIARTI000006396981
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2221-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 février 2001)Légifrance →
1. Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R323-30 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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