Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2223-23-3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Sites cinéraires
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 2 : Sites cinéraires
IdentifiantLEGIARTI000023508568
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2223-23-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 janvier 2011)Légifrance →
1. L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
2. Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.