1. La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45 ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2223-60
Article en vigueur depuis le 28 août 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Habilitation (R)
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
- Paragraphe 2 : Habilitation (R)
IdentifiantLEGIARTI000021000097
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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