Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2223-66

Article en vigueur depuis le 6 août 2010.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Sanctions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
  6. Section 3 : Opérations funéraires
  7. Sous-section 3 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000022671381
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2223-66 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 août 2010)Légifrance →

1. Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles R. 2213-2-1 à R. 2213-42, R. 2213-44 à R. 2213-46, R. 2223-74 à R. 2223-79 et de l'article R. 2223-89 est punie des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R361-46 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022671381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.