CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000034764335
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2223-67 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.
2. Ce règlement mentionne notamment :
3. -la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ;
4. -les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 ;
5. -les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le crématorium ;
6. -les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.
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