CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000034764330
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2223-69 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles R. 2223-75 et R. 2223-89-1.
2. Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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