CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000023512839
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2223-9 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 janvier 2011)Légifrance →
1. Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt ou à l'inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R361-10 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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