Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2224-16

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2007.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Eau et assainissement
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
  6. Section 2 : Eau et assainissement
IdentifiantLEGIARTI000006396194
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2224-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 septembre 2007)Légifrance →

1. Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006396194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.