1. Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2224-25
Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
IdentifiantLEGIARTI000032191645
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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