Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2224-25-1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
  6. Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
IdentifiantLEGIARTI000032190090
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2224-25-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 mars 2016)Légifrance →

1. Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032190090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.