Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2224-28
Article en vigueur depuis le 13 mars 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
IdentifiantLEGIARTI000032191620
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2224-28 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 mars 2016)Légifrance →
1. Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les éléments suivants :
2. – les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
3. – les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;
4. – les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
5. – les modalités des collectes séparées ;
6. – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;
7. – les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
8. – le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
9. – les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 2224-26.
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