Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2242-1
Article en vigueur depuis le 4 avril 2002.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
IdentifiantLEGIARTI000006397143
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2242-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 4 avril 2002)Légifrance →
1. Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
2. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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