Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2252-2

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Cautionnement (R)
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
  5. CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
  6. Section 2 : Cautionnement (R)
IdentifiantLEGIARTI000029715942
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2252-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un établissement de crédit ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029715942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.