Article R2313-3

1. Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :

2. I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

3. 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

4. 2° Présentation de l'état des provisions ;

5. 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

6. 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

7. 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

8. 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

9. 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

10. 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

11. 9° Etat du personnel ;

12. 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;

13. 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;

14. 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

15. II. – Etats annexés au seul compte administratif :

16. 1° Etat de variation des immobilisations ;

17. 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.