Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2333-120-17-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  6. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
  7. Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
IdentifiantLEGIARTI000031475343
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2333-120-17-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031475343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.