Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2333-120-69

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  6. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
  7. Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
  8. Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal
IdentifiantLEGIARTI000035973935
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2333-120-69 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035973935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.