Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2333-56
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000039240890
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2333-56 du Code général des collectivités territoriales (version du 19 octobre 2019)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :
2. 1° Le tarif mentionné au 2° du II de l'article L. 2333-41 ;
3. 2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ;
4. 3° Le taux de l'abattement prévu par le III de l'article L. 2333-41.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R233-59-1 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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