Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-12
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
IdentifiantLEGIARTI000044166904
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :
2. 1° Pour les transports en commun :
3. a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
4. b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
5. c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
6. 2° Pour la circulation routière :
7. a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
8. b) Création de parcs de stationnement ;
9. c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
10. d) Aménagement de carrefours ;
11. e) Différenciation du trafic ;
12. f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
13. g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
14. h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.
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