1. Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-16
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
IdentifiantLEGIARTI000029006686
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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