CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000023993548
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 mai 2011)Légifrance →
1. Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.
2. Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
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