CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation globale d'équipement
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000006396641
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er avril 2005)Légifrance →
1. Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements à raison de :
2. - 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes du département éligibles à la dotation globale d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles ;
3. - 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;
4. - 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;
5. - 20 % en fonction du nombre de communes éligibles.
6. Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les départements en fonction de la population des communes éligibles.
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