CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000044166954
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-31 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 octobre 2021)Légifrance →
1. Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
2. a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
3. b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;
4. c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
Nota : Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes de subvention reçues avant le 31 octobre 2021.
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