1. L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-31-1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000023985170
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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