Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-32
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.
IdentifiantLEGIARTI000044166949
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37 :
2. 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes du département répondant aux conditions prévues à ce 1°. Ce nombre ne peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division précitée est inférieur à cinq, chacune des communes concernées dispose d'un siège ;
3. 2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par 1,5 le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département répondant aux conditions prévues à ce 2°. Ce nombre ne peut cependant être supérieur à quinze. Lorsque le résultat de la division précitée est inférieur à cinq, chacun des établissements concernés dispose d'un siège.
4. Par dérogation, lorsque le nombre de sièges attribué en application du 2° est inférieur au nombre de sièges attribué en application du 1°, les représentants des maires des communes disposent d'un siège de moins que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5. Pour l'application de l'article L. 2334-37, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
Nota : Conformément au IV de l'article 10 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Se reporter au décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs (NOR : INTP2523622D).
Aller plus loin
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