Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2334-5

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
  6. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
  7. Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
  8. Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000054061288
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le nombre de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de logements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles sur son site internet au 1 er janvier de l'année de répartition.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R234-12 du CODE DES COMMUNES (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 135) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054061288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.