1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la population des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les quartiers et zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population. Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-5-1
Article en vigueur depuis le 13 avril 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000034417388
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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