Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2334-8-1
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.
IdentifiantLEGIARTI000051635679
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du 2° de l'article L. 2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
2. 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
3. 2° Ils ne sont pas classés comme : “ autoroute ”, “ nationale ”, “ départementale ” ou “ chemin rural ”.
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