Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2335-16

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
  6. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
IdentifiantLEGIARTI000049906775
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2335-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Les catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation prévue à l'article L. 2335-17 sont :

2. 1° Au titre des aires terrestres :

3. a) L'aire d'adhésion des parcs nationaux prévus par l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;

4. b) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;

5. c) Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu par l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;

6. d) Les sites sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels mène des actions de maîtrise foncière ou d'usage mentionnées au I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ;

7. e) Les parcs naturels régionaux prévus par l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;

8. f) Les sites Natura 2000 mentionnés au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;

9. g) Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code ;

10. h) Les grands sites disposant d'un projet au titre d'une démarche de labellisation Grand site de France prévue à l'article L. 341-15-1 du même code, validé après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

11. 2° Au titre des aires marines suivantes telles qu'énumérées par l'article L. 334-1 du code de l'environnement :

12. a) Les parties maritimes des parcs nationaux ;

13. b) Les parties maritimes des réserves naturelles ;

14. c) Les parcs naturels marins ;

15. d) Les parties maritimes des sites Natura 2000 ;

16. e) Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

17. f) Les zones de conservation halieutiques ;

18. g) Les parties maritimes des parcs naturels régionaux ;

19. h) Les parties maritimes des réserves nationales de chasse et de faune sauvage ;

20. 3° Les zones de protection forte définies par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049906775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.