Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2335-16-4

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
  6. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
IdentifiantLEGIARTI000051639744
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2335-16-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Le montant total mis en répartition est fixé à 110 millions d'euros, minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagée au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051639744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.