1. Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2335-16-5
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
IdentifiantLEGIARTI000049900815
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.