Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2335-5
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
IdentifiantLEGIARTI000025266776
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2335-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet.
2. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R235-46 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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