Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2335-7
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
IdentifiantLEGIARTI000006396658
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2335-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R235-48 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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